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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

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Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction commise qui porte atteinte à la victime et à la société. Toute infraction est en effet une violation de l’ordre public qui peut être sanctionnée à partir du moment où la répression est prévue dans le Code pénal.

Il résulte du titre premier du livre premier du Code pénal intitulé « De la loi pénale » et plus particulièrement de l’article 111-2 que le droit pénal est, tout entier, contenu dans la loi et le règlement. Ce dernier détermine les contraventions et leur peine, alors que la loi intervient en matière de crime et de délit et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

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Les éléments constitutifs de l’infraction

Toutes les infractions connaissent un dénominateur commun. Il ne peut y avoir infraction que si trois éléments sont réunis :

  • un élément légal faisant référence à l’existence d’un texte d’incrimination ;
  • un élément matériel, c’est-à-dire l’existence d’un fait matériel ;
  • un élément moral faisant référence à la faute.

Élément légal

Le principe de la légalité des délits et des...

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